CGU / CGV

CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification suivante:

• Conditions Générales d’Utilisation : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
• « Site Internet » ou « Site » : désigne le site Internet accessible sous l’URL : https://catsandgreentea.fr
• « L’Editeur » ou « le Vendeur » ou « la Société » : désignent la société SASU cats&green tea, au capital social de 2000€ dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 6, rue d’Armaillé, 75017, Paris, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 827 792 441 00012.
• « cats and green tea » : cats and green tea est le nom choisi par la société SASU cats&green tea pour son site marchand. C'est une marque déposée.
• « Client(s) » ou « Utilisateur(s) » ou  « Consommateur(s) » : désignent les internautes qui utilisent les services du site Internet.

Le Site est édité par :

SASU cats&green tea, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

6, rue d’Armaillé, 75017, Paris, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 827 792 441 00012.

Téléphone : +33 (0)6 66 09 68 04

Adresse e-mail : welcome@catsandgreentea.fr

Le Directeur de publication du Site est : Madame Gavriela Gazi.

Le Site est hébergé par :

OVH

2, rue Kellermann,

51100 Roubaix, France

Téléphone : 1007 (depuis la France), +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger

Page internet : https://www.ovhcloud.com/fr/

Le Vendeur est éditeur de produits et services de décoration d’intérieur à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet: https://catsandgreentea.fr

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur à l'adresse e-mail suivante : welcome@catsandgreentea.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : cats&green tea, 6, rue d’Armaillé, 75017, Paris, France.

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU).

Ces CGU sont consultables sur le Site Internet de la Société à l’adresse : 

https://catsandgreentea.fr/pages/cgu-cgv

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L'Editeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'Utilisateur, et ce par tout moyen.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra néanmoins, à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ; 
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la "Nétiquette" ; 
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour. 

 

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par le Site, la Société et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.

L’Utilisateur définit un identifiant et un mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L’Editeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription :

• Par email à l’adresse : welcome@catsandgreentea.fr
• Par courrier postal à l’adresse : cats&green tea, 6, rue d’Armaillé, 75017, Paris, France

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que l'Editeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions d'Utilisation et de Vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l'Utilisateur fait une utilisation illicite du Site ; 
• Si l'Utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au Site ; 
• Si l'Utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an. 

Dans le cas où l'Editeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'Utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'Utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'Editeur pourrait entreprendre à l'égard de l'Utilisateur ayant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'Editeur n'est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ; 
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses Services ; 
• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
• Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. 

Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'Utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ; 
• De l'utilisation qu'il fait du Site ou de ses Services ; 
• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels le Site n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'Editeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe, raciste, homophobe, plus génralement tous ceux pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le Site dispose d'une Politique de Confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'Utilisateur se rend sur le Site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le Site, l'Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée, disponible à l'adresse suivante:

https://catsandgreentea.fr/pages/politique-de-confidentialite

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Editeur (ou par défaut libres de droit) et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

[page suivante : Conditions Générales de Vente (CGV)]

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Entre la société SASU cats&green tea

6, rue d’Armaillé, 75017, Paris France,

au Capital Social de 2000€,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

Sous le numéro SIRET 827 792 441 00012,

Représentée par Mme Gavriela Gazi

En qualité de Présidente dûment habilitée aux fins des présentes.

(La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site).

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification suivante:

• "Conditions Générales de Vente" : désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
• "Site Internet" ou "Site" : désigne le site Internet accessible sous l’URL : https://catsandgreentea.fr
• "Client(s)" ou "Utilisateur(s)" ou  "Consommateur(s)" : désignent les internautes qui utilisent les services du site Internet.

Le Vendeur est éditeur de produits et services de décoration d’intérieur à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet : https://catsandgreentea.fr

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le Site.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client, personne physique ou morale, dans le cadre d'une vente en ligne des produits ou services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la Consommation s'appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Ces CGV sont consultables sur le Site Internet de la Société à l’adresse suivante :

https://catsandgreentea.fr/pages/cgu-cgv

La Société s’assure que leur acceptation a été claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et CGU, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Conformément à l’article L411-1 du Code de la Consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

ARTICLE 3. CATALOGUE ET BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue et une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies ou reproductions utilisées en appui de leur description aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, en l’état actuel de la technique, la représentation parfaite des couleurs et des matières peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre en fonction des logiciels de navigation, des moniteurs de visualisation, des accessoires graphiques, de l’écran ou de la résolution de l’affichage. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits présentés sont des produits de fabrication artisanale ou semi-artisanale ; ce type de fabrication ne permet pas d’assurer une parfaite homogénéité de la production. Le produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sous réserve que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés sur le site de la boutique en ligne.

ARTICLE 4. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix des produits présentés dans la boutique sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de descriptif des produits et ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport, lesquels sont facturés en supplément.

Les taxes applicables (TVA + autres taxes éventuelles) sont indiquées sur la page de commande des produits.

Les frais de livraison et de transport sont indiqués de manière distincte avant validation de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables le jour de la commande. Tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) comprenant les frais de livraison et de transport inclus, sera indiqué avant validation finale du bon de commande. Par ailleurs, les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.

Le paiement de la totalité du prix est exigible après confirmation de la commande. Seuls les paiements en euros (€) sont acceptés.

Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.

En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

ARTICLE 5. COMMANDE EN LIGNE

Toute commande passée sur le Site suppose la création d’un compte-client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier.

Un bon de commande en ligne est alors généré au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits. Le Client peut vérifier le détail de sa commande, le montant total de la commande, les frais de livraison/transport et peut faire des modifications avant toute validation définitive.

Le Client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant à l'endroit prévu à cet effet pour que sa commande soit validée.

Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le Client atteste avoir reçu un détail de frais de livraison/transport ainsi que les modalités de paiement, de livraison, et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

ARTICLE 6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement en totalité du Client. Le Client autorise le paiement de sa commande en cliquant sur le bouton « Autoriser/Valider le paiement ».

1. PAIEMENT

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, par virement bancaire ou par Paypal (voir Article 7 « Mode de paiement ». des présentes CGV)

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées 3D fournies par le prestataire Shopify via la solution de paiement simplifiée Shop Pay. Shop Pay stocke les données personnelles de ses clients sur des plateformes conformes à la norme PCI (Norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement). Elle propose également l'envoi d'un code unique par sms, les données financières cryptées et une authentification biométrique pour s'assurer que vous êtres l'unique et seule personne à pouvoir effectuer des achats avec votre compte.

 

Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande.

Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de Shopify (https://www.shopify.com/fr/legal/conditions) ou sa Politique de Confidentialité (https://www.shopify.com/fr/legal/confidentialite).

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement intégral, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le Vendeur est tenu d'adresser une facture au Client lors de la livraison.

Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service-client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service-client aux coordonnées suivantes :

*Par téléphone du lundi au vendredi de 9h-17h au n° suivant : + 33 (0)6  66 09 68 04   
*Par courrier électronique à l’adresse : welcome@catsandgreentea.fr

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le site du Vendeur.

Paiements par carte bancaire :

Le Site accepte les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Le Client a la possibilité s'il souhaite d'étaler ses paiements en utilisant l'application Klarna proposée par le Site: https://www.klarna.com/be/fr/

Paiements par virement bancaire :

Les coordonnées bancaires du Vendeur seront communiquées au Client sur demande de ce dernier à l'adresse: welcome@catsandgreentea.fr. En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Paiements par Paypal

Le Client peut choisir de payer via son compte Paypal: https://www.paypal.com

 

ARTICLE 8. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

ARTICLE 9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine, dans les DROM/COM, aux Etats-Unis et au Canada, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client (une seule adresse par commande) sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude: il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

1. DELAIS DE LIVRAISON

a- Préparation de la commande: les commandes seront préparées pour expédition à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, dans un délai maximum de 48h si le produit est en stock, entre 4 et 5 semaines au plus si le produit est en fabrication à la suite d'une précommande.

b- Livraison/transport: après l'étape de préparation, le Vendeur s’engage à faire transporter les produits conformément aux délais indicatifs de transport annoncés sur chaque fiche produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Voici les délais de livraison en fonction des différents pays/zones :

 En France métropolitaine :
La livraison en France métropolitaine est gratuite à partir de 100€ d'achat. Cette
information est visible au moyen d’une bannière permanente sur notre site.
Vous serez livré(e), selon votre choix, à votre domicile ou dans un point relais près de chez vous.
En 3 à 5 jours (délais indicatifs), si le produit est disponible dans notre stock. Entre 4 et 6 semaines (délai de préparation inclus) si le produit est en fabrication à la suite d'une précommande.
Si le Client est absent lors de la présentation du colis, un avis de passage sera déposé par La Poste dans sa boîte aux lettres, l’invitant à retirer son colis au bureau de Poste indiqué sur l’avis.
Le Client aura deux semaines pour réclamer son colis.
Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement au Vendeur quireprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 Dans les pays de l’UE :
Vous serez livré(e) à votre domicile, en 4 à 8 jours (délais indicatifs), selon la destination si le produit est disponible dans notre stock. Entre 4 et 6 semaines (délais de préparation inclus) si le produit est en fabrication à la suite d'une précommande. Si le(s) colis nous sont renvoyé(s) par les services postaux du pays en question en raison de non-réclamation, de destinataire inconnu ou de changement d’adresse qui n’a pas été signalé au Vendeur, le Vendeur reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 Dans les départements d'Outre-Mer, les Communautés d'Outre-Mer :
Vous serez livré(e) à votre domicile, en 6 à 10 jours (délais indicatifs), selon la
destination si le produit est disponible dans notre stock. Entre 4 et 6 semaines (délai de préparation inclus) si le produit est en fabrication à la suite d'une précommande. Si le(s) colis nous sont renvoyés par les services postaux du pays en question en raison de non-réclamation, de destinataire inconnu ou de changement d’adresse qui n’a pas été signalé au Vendeur, le Vendeur reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 En Amérique du Nord (Etats-Unis-Canada) :
Vous serez livré(e) à votre domicile, en 6 à 10 jours (délais indicatifs), selon la
destination si le produit est disponible dans notre stock. Entre 4 et 6 semaines (délai de préparation inclus) si le produit est en fabrication à la suite d'une précommande. Si le(s) colis nous sont renvoyés par les services postaux du pays en question en raison de non-réclamation, de destinataire inconnu ou de changement d’adresse qui n’a pas été signalé au Vendeur, le Vendeur reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 Autres pays :
Si votre pays de résidence n’est pas encore référencé sur notre site écrivez-nous à : welcome@catsandgreentea.fr avec les détails de votre commande. Nous vous
indiquerons la marche à suivre pour le paiement ainsi que les frais et les délais de
livraison.

Le Vendeur s’engage à faire transporter les produits conformément aux délais indicatifs de transport annoncés sur chaque fiche produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés/transportés dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un email au Client l'informant de la nouvelle date de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du code de la Consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit aux frais « aller » dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.

Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés/transportés dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un email au Client l'informant de la nouvelle date de livraison.

France métropolitaine : Si le Client est absent lors de la présentation du colis, un avis de passage sera déposé par La Poste dans sa boîte aux lettres, l’invitant à retirer son colis au bureau de Poste indiqué sur l’avis.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit aux frais « aller » dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

Le Client devra informer le Vendeur de ses réserves sans délai par courrier électronique à l’adresse welcome@catsandgreentea.fr en joignant tout justificatif nécessaire notamment des photos afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans ce cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales de vente ne seront plus applicables.  

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur dans les meilleurs délais.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

• Par téléphone du lundi au vendredi de 9h-17h au n° suivant : + 33 (0)6 66 09 68 04
• Par courrier électronique à l’adresse : welcome@catsandgreentea.fr

4. RETOUR DE COMMANDE POUR ERREUR OU NON CONFORMITE

Pour effectuer une demande de retour le Client doit impérativement transmettre sa
demande au Vendeur en envoyant un email à l'adresse : welcome@catsandgreentea.fr
Cela permettra au Vendeur d’envoyer au Client les instructions concernant le retour.
Cette étape est indispensable afin que le Vendeur puisse envoyer au Client les
instructions concernant le retour.

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa réception et accompagné de la facture d'achat. Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse).

Les frais de retour pour erreur de livraison et/ou non-conformité des produits sont à la charge du Vendeur sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le sens du retour.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas de retour de la marchandise pour adresse erronée, incomplète, ou absence prolongée non signalée, l'Acheteur se verra proposer 2 alternatives :

- la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi.
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

ARTICLE 11. GARANTIES DES PRODUITS

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le Client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.

2. GARANTIE DES VICES

Le Client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 12. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Le Client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la règlementation, le Client peut faire valoir son droit de rétractation du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Le Client fera valoir son droit de rétractation en notifiant au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple une lettre recommandée A/R envoyée par la poste ou un courrier électronique) aux adresses ci-après: cats&green tea ; 6, rue d’Armaillé, 75017, Paris ou welcome@catsandgreentea.fr 

Le Client peut alternativement utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site à l'adresse: https://catsandgreentea.fr/pages/formulaire-de-retractation.

Le Vendeur adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il importe que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera, selon les cas et modalités définis ci-dessous, tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le remboursement des produits interviendra dans les cas et selon les modalités suivantes :

• La commande est retournée dans son intégralité : le Vendeur rembourse le prix de la commande, frais de retour à la charge du Client.
• La commande n’est pas retournée dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs produits commandés) : le Vendeur rembourse le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d’envoi éventuels ne sont pas remboursés et les frais de retour restent à la charge du Client.
• Le produit est retourné du fait de la responsabilité du Vendeur : le produit, les frais d’envoi et de retour sont remboursés.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

• tout produit sur-mesure ; 
• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ; 
• tout produit périssable ; 
• tout produit vidéo ; 
• tout produit de presse... 

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

ARTICLE 14. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET D'UTILISATION DU SITE

L'Editeur est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du Site définis ci-dessus ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Editeur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

L'Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêchent l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont donc régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, toute action pourra être engagée devant le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles L661-1 à L616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur a mis en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services définies au présent contrat. L’Acheteur peut être informé des conditions y afférentes en consultant notre Politique de confidentialité sur le Site à l’adresse suivante :

https://catsandgreentea.fr/pages/politique-de-confidentialite

 

ARTICLE 19. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

En commandant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales de vente qui serait effectuée par le Vendeur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.